Nautic + Technic AG

defr
le chantier naval au bord du lac Morat

CG

Conditions générales de vente

  1. Garantie
    1. Étendue
      1. La société Nautic + Technic AG garantit les nouveaux objets qu’elle a vendus, sur une durée de deux ans après la livraison. La garantie est exclue dans la mesure où le client ou un tiers exécute des travaux sur le bien acheté sans l’accord écrit de Nautic + Technic AG.
      2. La société Nautic + Technic AG ne garantit pas les objets d’occasion qu’elle a vendus.
      3. La société Nautic + Technic AG garantit les prestations de services et les matériaux utilisés à cet effet, sur une durée de deux ans après la livraison. La garantie est exclue, en particulier,
        • si des matériaux d’occasion ou mis à disposition par le client sont utilisés avec l’accord du client et que ces matériaux sont à l’origine du défaut;
        • si le défaut survient à la suite d’un traitement inapproprié;
        • si le défaut survient en raison de l’usure normale.
    2. Contenu
      1. Lors de la survenance d’un cas de garantie, la société Nautic + Technic AG est autorisée à procéder, selon son choix, à une réparation ou à une prestation de remplacement. Le client n’a pas droit à la rédhibition ni à une réduction.
      2. La réparation est exécutée au chantier naval de Vallamand VD. Le transport de l’objet incombe au client et reste à sa charge.
      3. En tout état de cause, toute responsabilité pour des dommages consécutifs à un défaut est exclue.
  2. La société Nautic + Technic AG ne se porte garante des dommages matériels et corporels que si ceux-ci sont occasionnés par ses collaborateurs, de façon intentionnelle ou par négligence grave. Par ailleurs, la responsabilité de Nautic + Technic AG, en particulier pour un cas fortuit et des dommages pécuniaires est exclue. L’assurance (en particulier, contre l’incendie, l’eau, le vol, le vandalisme) est l’affaire du client.
  3. Si des délais sont convenus pour la livraison, il ne s’agit cependant pas de dates d’échéance.
  4. Les parties conviennent que le for juridique compétent est Bern. Le droit suisse est applicable.
CG_Nautic___Technic_AG.pdf